Le transport avant mise en bière

transport avant mise en bière

Qu’est-ce que le transport avant mise en bière ?

Le transport avant mise en bière consiste au déplacement du corps du défunt avant qu’il repose dans son cercueil.

Il peut s’effectuer pour :

  • Un retour à domicile,
  • Un accompagnement dans une chambre funéraire,

Les règles à respecter pour le transport avant mise en bière

Généralités

Les articles R.2213-7 à R. 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementent le transport avant mise en bière.

Sauf dispositions dérogatoires, le délai de transport est de :

  • 24 heures si le corps n’a pas subi de soins de thanatopraxie,
  • 48 heures si le corps a bénéficié de soins de thanatopraxie,
  • 72 heures en cas d’autopsie.

Le médecin peut s’opposer au transport avant mise en bière si l’état du corps ne le permet pas.

Lorsque le corps est transporté hors de la commune du lieu de décès, une copie de la déclaration de transport est transmise au maire de la commune où le corps est transporté.

Pour un retour à domicile

Pour un retour à domicile ou au domicile d’un membre de la famille, le transport est soumis à :

  • la demande écrite d’une personne habilitée à pourvoir aux funérailles,
  • la détention d’un certificat de décès,
  • l’accord du directeur de l’établissement de soins si le décès a eu lieu au sein de la structure de santé, sociale ou médico-sociale,
  • l’accomplissement des formalités d’état civil relatives aux déclarations de décès auprès de la mairie du lieu de décès.

Une demande de transport avant mise en bière doit faire l’objet d’une déclaration préalable mentionnant :

  • La date et l’heure présumée de l’opération de transport,
  • Le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui effectue l’opération,
  • Le lieu de départ et d’arrivée du défunt,
  • La référence à la demande de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.
Pour un accompagnement dans une chambre funéraire

Le transport avant mise en bière vers une chambre funéraire doit se conformer aux dispositions suivantes :

  • La demande écrite est effectuée par :
    • La personne habilitée à pourvoir aux funérailles,
    • La personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu’elle justifie de l’impossibilité de joindre dans un délai de 12 heures une personne habilitée à pourvoir aux funérailles,
    • Le directeur de l’établissement si le décès a lieu dans une structure de santé n’ayant pas de chambre funéraire et s’il atteste de l’impossibilité de joindre dans un délai de 10 heures une personne habilitée à pourvoir aux funérailles.
  • La détention d’un certificat de décès est obligatoire,
  • Les formalités d’état civil relatives aux déclarations de décès sont effectuées auprès de la mairie du lieu de décès.

Chaque transport avant mise en bière doit faire l’objet d’une déclaration préalable mentionnant :

  • La date et l’heure présumée de l’opération de transport,
  • Le nom et l’adresse de l’opérateur habilité qui effectue l’opération,
  • Le lieu de départ et d’arrivée du défunt,
  • La référence à la demande de la personne habilitée à pourvoir aux funérailles.

Notre protocole d’intervention

checklist
CONTROLES ET PRISE EN CHARGE

Avant la prise en charge du défunt, nous procédons à des vérifications strictes :

  • Identité du défunt (bracelet d’identification),
  • Contrôle et remise des documents de prise en charge (certificat de décès, formulaire de déclaration préalable…),
  • Inventaire des effets personnels du défunt,
  • Listing des accessoires funéraires* à prendre en charge,
  • Signature de notre formulaire de prise en charge par le professionnel ou le particulier présent lors de la prise en charge.
transport
TRANSPORT DU DEFUNT

Pendant le transport, toutes les conditions nécessaires de sécurité sont réunies.

Compte tenu des aléas de circulation, nous ne convenons pas d’une heure précise de rendez-vous au lieu d’arrivée. Un créneau sera communiqué.

En cas de retard conséquent, nous prévenons par téléphone.

fin d'intervention
ARRIVEE A DESTINATION

Lors du dépôt du défunt sur son lieu de repos, nous procédons à des contrôles stricts :

  • Conformité des informations de notre formulaire de prise en charge,
  • Inventaire des effets personnels du défunt,
  • Contrôle de l’inventaire des accessoires funéraires pris en charge,
  • Signature du formulaire de fin d’intervention par le professionnel ou le particulier présent à l’arrivée.

* Place limitée pour les accessoires funéraires encombrants (compositions florales, gerbes et couronnes). Nous consulter.

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